Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 septembre 2026

1. Objet du service

Assistant Administratif est un service d'information privé et indépendant qui explique les démarches administratives françaises : documents à préparer, étapes, délais et liens vers les sites officiels.

Le service n'est pas un site gouvernemental, n'effectue aucune démarche à la place de l'utilisateur et ne transmet aucun dossier à l'administration. Les démarches officielles restent gratuites sur les sites de l'administration.

2. Version gratuite et abonnement Premium

La consultation des fiches démarches, des documents nécessaires et des liens officiels est gratuite et ne nécessite pas de paiement.

L'abonnement Premium donne accès à l'espace « Ma vie administrative » : profil administratif, suivi des démarches, calendrier des échéances, rappels, alertes et bilan. Il s'agit d'un service d'organisation personnelle, pas d'un service de traitement de dossier.

3. Prix et paiement

L'abonnement Premium est proposé au prix de 4,99 € par mois, toutes taxes comprises. Le paiement est mensuel, par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par Assistant Administratif.

Le prélèvement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Il peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, rubrique « Mon abonnement », en un clic.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : l'accès Premium reste actif jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement ensuite.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221,18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif.

Le service étant fourni immédiatement, la demande de rétractation se fait par simple message à assistant.admin85@gmail.com. Le remboursement du dernier paiement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.

6. Compte utilisateur

La création d'un compte nécessite une adresse e,mail valide, confirmée par un lien d'activation. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations renseignées dans son profil administratif.

7. Limites de responsabilité

Les informations publiées sont vérifiées auprès de sources officielles (service,public.fr et sites des administrations concernées) mais la réglementation évolue. Elles sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique.

Les échéances du calendrier et les rappels sont des aides à l'organisation : ils ne remplacent pas les notifications officielles de l'administration.

8. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à assistant.admin85@gmail.com ; une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés. À défaut d'accord, le litige peut être porté devant les tribunaux français compétents, le droit français étant applicable.

Voir aussi la page contact et les mentions légales.