Obtenir un certificat de non-gage

Le certificat de situation administrative, appelé certificat de non-gage, est obligatoire pour vendre un véhicule d'occasion. Il s'obtient gratuitement en ligne.

Votre itinéraire

Affinons vos documents

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Êtes-vous vendeur ou acheteur ?

Documents à préparer

Carte grise du véhicule (immatriculation, date de première mise en circulation, nom du titulaire)

Mode d'emploi

Suivez les étapes une par une

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Générer le certificat
- Le service officiel est accessible depuis siv.interieur.gouv.fr, rubrique certificat de situation administrative.
- Le certificat détaillé, enrichi de l'historique du véhicule, est disponible via Histovec.
- Le document est gratuit et immédiat.
À savoir : Un gage ou une opposition empêche la vente : régularisez la situation avant de remettre le certificat à l'acheteur.
2
Remettre le document à l'acheteur
- Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre ce certificat à l'acquéreur.
- Le certificat doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.

Informations vérifiées

Contenu vérifié le 01/10/2026 auprès des sources officielles :

Les étapes dans l'ordre

1Rendez-vous sur le service officiel du ministère de l'Intérieur ou sur Histovec.
2Saisissez les informations de la carte grise.
3Téléchargez le certificat et remettez-le à l'acheteur.

Déposer sur siv.interieur.gouv.fr