Acheter ou vendre une voiture d'occasion : le guide complet de la carte grise

Le vendeur : déclarer la cession

Le vendeur remplit le certificat de cession Cerfa n°15776*02 en deux exemplaires. Il barre la carte grise avec la mention « Vendu le… », la date et l'heure, puis il la signe.

Ensuite, il déclare la cession en ligne sur l'ANTS. Un code de cession est généré : il doit être transmis à l'acheteur, qui ne pourra pas immatriculer le véhicule sans lui.

L'acheteur : vérifier avant de payer

• Demandez le certificat de cession signé, le code de cession, la carte grise barrée et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
• Vérifiez que le contrôle technique a moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
• Comparez le numéro de série sur la carte grise et sur le véhicule.
• Assurez le véhicule dès l'achat : l'assurance est obligatoire avant de rouler.

Immatriculer le véhicule à son nom

L'acheteur dispose d'un mois pour faire la demande d'immatriculation sur l'ANTS. Le retard entraîne une amende de 135 €. La démarche se fait en ligne, avec FranceConnect ou un compte ANTS.

Le montant à payer dépend de la puissance fiscale, de la région et d'un éventuel malus écologique. À la fin, un certificat provisoire d'immatriculation est téléchargeable immédiatement.

Les pièges à éviter

• Ne pas faire la déclaration de cession : le vendeur reste redevable des amendes.
• Acheter sans certificat de situation administrative : le véhicule peut être gagé.
• Attendre plus d'un mois pour immatriculer : amende de 135 € et risque de ne pas pouvoir circuler légalement.
• Utiliser un site intermédiaire payant : l'ANTS est le seul service officiel obligatoire.